CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Actions de Formation

1. Désignation

La La Langues est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 3 allée Jean Dubuffet, entrée A3, appartement. A342, 33130, Bègles. La La Langues conçoit, élabore et dispense des formations sur format individuel ou en groupe.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
▪ client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de La La Langues.
▪ commanditaire : personne qui passe commande d’une formation auprès de La La Langues
▪ stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
▪ formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par La La Langues pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
▪ formations inter-entreprise : les formations conçues par La La Langues Partner pour le compte de plusieurs entreprises
▪ CGVs : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
▪ OPCO : les opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
▪ CPF : compte personnel de formation.

2. Objet

En exécution du contrat signé (convention ou contrat de formation), La La Langues s’engage à organiser la prestation de formation telle qu’elle a été préalablement décrite dans la proposition financière. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par La La Langues pour le compte d’un client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes
conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

3. Modalités et délais d’accès aux formations

Toute inscription nécessite dans un premier temps un échange téléphonique ou un RDV physique ou visioconférence ou par mail à l’adresse suivante : contact.lalalangues@gmail.com (à l’attention de Olga STAROVEROVA). Pour chaque action de formation, une proposition commerciale est adressée par La La Langues au client. Une convention de formation (ou contrat dans le cas d’une personne physique) est établie. Elle devra être signée par les deux parties. L’inscription à une action de formation devient effective après signature de la convention de formation par l’organisme de formation et le client. Les dates de formation sont définies conjointement et fixées dans la convention ou le contrat de formation.

4. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

La La Langues s’engage à mettre en œuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels La La Langues dispense ses actions de formation.

5. Organisation des formations

▪ Dans le cadre des formations en Intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse. Les repas sont, en sus, organisés et prévus par le commanditaire.
▪ Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la prestation de formation ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel est à la charge de l’Organisme de Formation.

6. Niveau de connaissance préalable nécessaire

Niveau de connaissance préalable nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le commanditaire s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à la responsable de l’Organisme de Formation en amont de la formation.

7. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

En vertu du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. La La Langues, en tant qu’organisme de formation est exonéré de TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’art.L441-6 du Code du Commerce ainsi que le paiement d’une somme de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant et l’accès éventuel à notre plateforme de travail collaborative. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à l’exception de certaines prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière. Les frais d’hébergement et de transport (frais de mission) du formateur seront pris en charge par le commanditaire qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais. Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition financière. Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du commanditaire, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire.

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
▪ Le paiement comptant doit être effectué par le commanditaire au plus tard, 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord des deux parties,
▪ Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire. La La Langues aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à La La Langues.

En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO, France travail ou CPF), il appartient, au client, de communiquer à La La Langues les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. En cas de prise en charge partielle par cet organisme, la différence de coût est facturée directement au client. Si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge de la formation avant son démarrage, le coût de cette formation sera facturé dans sa totalité au client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de Staroverova Olga, la gérante de La La Langues ou virement en précisant le numéro de facture, le nom ou le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

8. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donnera lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

a. Cours individuels

Toute séance prévue qui ne pourrait se tenir du fait du client et pour laquelle l’intervenant et La La Langues n’auraient pas été prévenus au moins 48h à l’avance donnera lieu à une facturation complète. Toute séance qui ne pourrait se tenir du fait de l’intervenant, pourra être reportée selon les disponibilités du client et de l’intervenant.

a. Cours en binôme/groupe.

Un calendrier est négocié en groupe en début de cycle pour éviter des absences. Cependant, une certaine souplesse est tolérée si à 7 jours d’un changement de la disponibilité du client, une annulation est négociée ensemble en cours et ajouté en fin de cycle.

Pour toutes les formations, La La Langues se réserve le droit de changer de modalité (présentiel ou télé-présentiel), de lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

La La Langues ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à La La Langues, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La La Langues. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de La La Langues.

En cas d’annulation définitive de la formation par La La Langues, il est procédé au remboursement
des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par La La Langues, seul le prix de la prestation réalisée
partiellement sera facturé au titre de la formation.

9. Référence au prestataire

Toute référence de quelque nature qu’elle soit à La La Langues, utilisation du nom ou du logo, sans accord préalable du prestataire sera sous l’entière responsabilité du client et pourra l’exposer à une action en dommages et intérêts de la part de La La Langues.

10. Descriptif du programme de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

11. Confidentialité et communication

La La Langues, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par La La Langues au client. La La Langues s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

12. Référencement

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis. Le client autorise La La Langues à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. Données à caractère personnel

COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES
La La Langues s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, directement auprès des personnes concernées (clients, prospects, fournisseurs, prestataires). Lorsque le consentement de la personne concernée est nécessaire à la collecte et au traitement de certaines données, La La Langues s’engage à recueillir ce consentement conformément aux exigences du RGPD. Dans le cas où des données seraient collectées indirectement, La La Langues s’engage formellement à informer ses clients, prospects, fournisseurs et prestataires de cette collecte. La La Langues s’engage également à ne pas traiter les données d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

CONSERVATION DES DONNÉES
La La Langues s’engage à conserver les données à caractère personnel que vous lui communiquez pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En tout état de cause, le droit à l’information dont jouissent les personnes concernées implique que celles-ci soient expressément informées de la durée de conservation des données à caractère personnel les concernant. Cette information est communiquée au travers des mentions propres à chaque traitement.

RESPECT DES DROITS DES PERSONNES
Dans le cadre permis par le RGPD et la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, La La Langues s’engage à respecter et à faire respecter les droits dont jouissent ses clients, prospects, fournisseurs et prestataires, à savoir :

● Droit à l’information ;

● Droit de rectification ;

● Droit à l’effacement ;

● Droit à la limitation du traitement ; Dans les cas permis par le RGPD :

● Droit à la portabilité ;

● Droit d’opposition ;

● Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;

● Droit à décider du sort de ses données personnelles après son décès. Vous pouvez ainsi exercer vos droits en vous adressant à : La La Langues – 3 allée Jean Dubuffet, entrée A3, appt. 3.42, 33130, BEGLES – ou contact.lalalangues@gmail.com

14. Litiges

Les présentes CGV sont assujetties au droit français. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Tout professionnel est tenu depuis le 1 janvier 2016 de proposer à ses clients, en cas de litige, un médiateur de la consommation. Ainsi, La La Langues est adhérent à une entité de médiation : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

15. Droits de rétractation pour un particulier

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis et/ou du contrat. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Passé ce délai, il règlera à La La Langues 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de La La Langues (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à La La Langues si le client renonce à la formation.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans le délai imparti. Le délai de rétractation expire après le jour (1). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée recommandée avec AR, courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Vous pouvez faire valoir vos droits par courrier recommandé avec AR ou par courriel à contact.lalalangues@gmail.com.

16. Renseignements, difficultés, aléas et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation ou aléa ou difficulté relative à quelque sujet que ce soit devra être formulée par écrit (voie postale ou par mail) à l’Organisme de formation, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais, et sous 30 jours maximum. Les modalités de traitement des difficultés, aléas, insatisfaction et réclamations sont définies dans la procédure de gestion et de traitement des difficultés, aléas et réclamations (https://padlet.com/contactlalalangues/la-la-langues-loaboimgc66r2k3w).

Particularités des actions de formation réalisées à distance
La La Langues propose la réalisation des formations à distance sous le format suivant : les formations se font sous format synchrone en temps réel grâce à un logiciel pour la formation à distance avec partage d’écran (Zoom, Skype). L’usage d’une caméra est recommandé, mais non obligatoire. Les séances de visioconférence ne sont pas enregistrées, sauf demande express du client.